Dératisation et désinsectisation : ce que dit la loi ?
L’obligation de se protéger contre la présence d’insectes nuisibles et de rongeurs est définie dans les règlements sanitaires départementaux comme celui de Gironde, mais aussi par la circulaire du 9 août 1978, article 125.1 et 130.5. Professionnels, syndics, administrations, particuliers propriétaires ou locataires, chaque cas pose ses propres particularités vis-à-vis de la législation qui doit répondre à toutes les situations et questions. Le règlement sanitaire de Gironde dans son arrêté préfectoral du 23 décembre 1983 aborde de manière très générale la lutte contre les rongeurs, les pigeons vivant à l’état sauvage, les animaux errants et les insectes.
Il indique que « les propriétaires d’immeubles ou établissements privés, les directeurs d’établissements publics doivent prendre toutes les mesures pour éviter l’introduction des rongeurs et tenir constamment en bon état d’entretien les dispositifs de protection ainsi mis en place ». Cette définition, très sommaire, ne suffit pas à savoir ce qu’il convient de faire puisqu’il n’est pas précisé comment agir et dans quelles circonstances. Deraking précise donc ce que vous devez savoir selon que vous êtes professionnel, syndic de copropriété propriétaire, ou locataire.
Métiers de bouche et commerces de Bordeaux et la Gironde : tous concernés !
Le cas le plus sensible sur le plan réglementaire porte sur les établissements qui remettent des aliments directement aux consommateurs. Ils doivent établir un plan de dératisation et désinsectisation conformément à l’article 17 de l’arrêté ministériel du 9/05/95. Cela concerne donc les restaurants, les traiteurs, les boulangers-pâtissiers, les bouchers, les charcutiers de Bordeaux et Gironde, et plus globalement tous les métiers de bouche et de nombreux commerces.
Dans l’absolu, ils peuvent le faire eux-mêmes à condition d’avoir dans leur effectif un salarié qui dispose de l’agrément biocide réservé généralement aux professionnels et qui connaît parfaitement les procédures à suivre. De plus, toute personne qui manipule, applique, conseille ou met en vente des produits phytosanitaires doit être en possession d’un agrément appelé « Certiphyto », spécifique à son activité. Voilà pourquoi les professionnels « sérieux » font appel à une société de service comme Deraking très expérimenté, détentrice de l’agrément professionnel, qui établit le cahier des charges du plan de dératisation et de désinsectisation avec les produits utilisés et leur numéro d’homologation.
On précisera que Deraking utilise désormais un dispositif numérique de compte rendu du plan, très utile pour une consultation sur ordinateur, tablette et smartphone. Les établissements de restauration collective à caractère social, gérés souvent par les collectivités, doivent respecter quant à eux les conditions d’hygiène définies par l’arrêté du 29 septembre 1997. Nous alertons les restaurateurs et les professionnels sur les risques encourus en cas de non-respect de la législation : présences de rats, souris, mulots et insectes dans leur établissement, dégâts matériels, image de marque déplorable sur le personnel et les consommateurs et enfin, dans certaines situations, fermeture administrative de l’établissement.
Les syndics de copropriété, les propriétaires et les locataires aussi
Les syndics de copropriété et les propriétaires sont tenus, conjointement avec les locataires ou occupants, de vérifier périodiquement si les caves, cours, égouts particuliers, entrepôts, locaux commerciaux, locaux à poubelles ou logements des animaux domestiques ne sont pas envahis par ces nuisibles et faire évacuer tous dépôts de détritus et déchets susceptibles de les attirer.
Lorsque la présence de rongeurs est constatée, elles sont tenues de prendre sans délai les mesures prescrites par l’autorité sanitaire en vue d’en assurer la destruction et l’éloignement. La même obligation s’impose lors de la démolition des immeubles ainsi que sur des chantiers de construction. Pour toute question réglementaire, contactez-nous. Nos techniciens Deraking sont à votre service.
